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M13DESIGN

ZI Centr’Alp, 54, rue du Corporat - 38430, MOIRANS – France

Téléphone

04 58 00 17 79

Conditions générales de ventes et de prestations de services

Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale, client…) ci-après dénommée « CLIENT » avant toute collaboration avec la Société M13DESIGN SARL de numéro SIREN 790 864 136 (SIRET 790 864 13600026), dont l’adresse du siège social est le 15 rue des Bergeronnettes, à 38100 GRENOBLE (ci-après dénommé « PRESTATAIRE »), et représentée par Monsieur Patrick SIONG.  En conséquence, le fait de solliciter les services mis en place par le « PRESTATAIRE » et que cette demande est acceptée par le « PRESTATAIRE » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le « CLIENT ». Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle du « PRESTATAIRE ». Dans ce cas, toute dérogation à ces conditions générales de vente et de prestations de services devra faire l’objet d’un accord contractuel écrit (ou de conditions particulières de vente écrites) pour les produits ou services concernés, entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT».

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de services, le « PRESTATAIRE » s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. L’intervention du « PRESTATAIRE » ne saurait en aucun cas être considérée comment valant acceptation d’une obligation de résultat.
Ces conditions générales de vente et de services sont présentées en français et cette version est l’unique version valable entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de services à tout moment et sans préavis (afin de prendre notamment en considération les évolutions jurisprudentielles ou techniques se rapportant à ses activités). Chaque nouvelle version des conditions générales de vente et de services prévaut sur les précédentes et sera valable dès sa mise en ligne sur le site internet du « PRESTATAIRE ».

Article 1 : Objet

Le « PRESTATAIRE » a une activité de prestations de services recouvrant Toutes activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’ingénierie dans la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes), de conseil, de conceptions/designs et de réalisations de projets intéressant le génie électrique, électronique et informatique embarquée.

En particulier :

  • Le Conseil en matière de design/réalisation de produit électronique.
  • L’étude et le développement de produit électronique complet sur cahier des charges clients.
  • Le développement partiel de produit électronique également sur cahier des charges. (Plan CAO, programmation, mise au point de test fonctionnel).

En conséquence, les présentes conditions générales de vente et de services détaillent les droits et obligations du « PRESTATAIRE » et de son « CLIENT » dans le cadre de la vente de produits ou de l’exécution de prestations informatiques comme décrites à l’alinéa précédent

Article 2 : Formation du contrat – Caractéristiques des prestations

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services peuvent être modifiées ou complétées lorsque le « PRESTATAIRE » établit un devis ou un contrat dûment accepté par le « CLIENT », ce devis ou ce contrat constituera alors les conditions particulières.

L’obligation respective de chacun des partis, de réaliser la prestation convenue par le « PRESTATAIRE » et de payer le prix convenu par le « CLIENT », naît à partir du moment où le « CLIENT » a dûment signé et retourné par fax ou par email (document numérisé) le devis et/ou le contrat émis par le « PRESTATAIRE ».

En l’absence de document écrit (devis, contrat, convention…), le fait de solliciter de quelque manière que ce soit les services mis en place par le « PRESTATAIRE » et que cette demande est acceptée par le « PRESTATAIRE » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier l’étendue de sa prestation, et ce sans indemnités au profit du « CLIENT », à partir du moment où : Le « CLIENT » ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, notamment dans le cas où le « CLIENT » refuse de suivre les conseils prodigués par le « PRESTATAIRE » ou les formations dispensées par le « PRESTATAIRE » nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.

Dans le cas, où aucun document écrit n’a été conclu préalablement entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT », l’obligation respective de chacun des partis, de réaliser la prestation convenue pour le « PRESTATAIRE » et de payer le prix convenu pour le « CLIENT », naît à partir du moment où le « CLIENT » a accepté de quelque manière que ce soit (courrier électronique, oralement, etc…) que le « PRESTATAIRE » intervienne, après proposition faite au « CLIENT » par le « PRESTATAIRE » et acceptation par le « PRESTATAIRE ». Les titres des articles et le sommaire des Conditions Générales de Vente et de Services ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Article 3 : Devis et Commandes

3.1 Devis

Pour toutes prestations, le « PRESTATAIRE » doit adresser un devis au « CLIENT ». Les devis sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours ferme à compter de la date de réception du document par le « CLIENT », sauf autrement indiqué dans ce dernier. Passé le délai de 30 jours, le « PRESTATAIRE » ne peut s’engager à proposer au « CLIENT » les produits ou services décrits dans le devis initial au même prix et délai que précédemment.

3.2 Commande

Lorsqu’une commande passée par un « CLIENT » au « PRESTATAIRE » est formalisée par la création d’un devis, celui-ci récapitule les caractéristiques de l’offre du « PRESTATAIRE ». Ainsi ces commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation par le « PRESTATAIRE » du devis signé par le « CLIENT » sauf accord des 2 partis. Les conditions d’offre et tarifaires faites par le « PRESTATAIRE » ont une durée de validité expressément mentionnée sur le devis. La commande est définitivement validée après acceptation définitive du devis par le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ». Le règlement d’un acompte au « PRESTATAIRE » par le « CLIENT » à la commande, ou acceptation du devis par le « CLIENT » suffira à considérer le contrat formé.

Article 4 : Conditions de règlement

Quel que soit la nature de la prestation réalisée par le « PRESTATAIRE », le prix précisé dans le devis est ferme. Il est payable à 30% à la commande et le solde à l’exécution de la prestation ou au prorata des livraisons partielles, sauf accord spécifique entre les parties précisée dans devis. Les prix sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l’offre. Ils s’entendent hors taxe en euros. Les conditions de l’offre contenues dans le devis concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis et/ou sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Article 5 : Retard de paiement

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le « PRESTATAIRE » de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le « CLIENT » au titre du contrat
  • La possibilité pour le « PRESTATAIRE » de suspendre ou de résilier, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le « CLIENT »,
  • L’application de pénalités de retard calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux légal.
  • L’application des frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L. 441-6 du Code de Commerce., en sus des indemnités de retard au taux légal en vigueur.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours après émission de la facture.

Article 6 : Délai de livraison

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis, aucun retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou annulation de commande.Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat consécutive à la survenance d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée égale ou supérieure à quinze jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 7 : Obligation du « PRESTATAIRE »

En tant que vendeur de prestations, le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation de conseil envers ses clients. Ceci ouvre le droit pour le « PRESTATAIRE » d’interrompre la prestation en cours dans le cas où le « CLIENT » ne suivrait pas les conseils prodigués par le « PRESTATAIRE » et exprimés par tous moyens à sa convenance : oralement, fax, courriel, lettre recommandée, etc. Toutefois, cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs compétences respectives en électronique. Cette obligation de conseil sera considérée comme remplie à partir du moment où le « CLIENT » aura accepté expressément le devis et/ou le devis, ou le cas échéant la prestation.
Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou de la prestation, que le « CLIENT » reconnait que ses compétences et que les démarches effectuées par le « PRESTATAIRE » lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation offerte et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
En outre, le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation d’information. Le « CLIENT » peut à tout moment demander au « PRESTATAIRE » des informations sur les éléments utilisés (logiciels, matériels physiques, etc.) pour la réalisation des prestations.

Article 8 : Responsabilité « PRESTATAIRE »

Le « PRESTATAIRE » est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au « CLIENT » sans que cela ne constitue une obligation de résultats.
La responsabilité du « PRESTATAIRE »  ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le « CLIENT » démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du « PRESTAIRE », celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :

  • Le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause.
  • La couverture d’assurance responsabilité civile du « PRESTATAIRE ».

En aucun cas la responsabilité du « PRESTATAIRE » ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du client.
  • Faute, négligence non conforme aux Cahiers Des Charges de la prestation.
  • Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du « PRESTATAIRE » tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies…
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le « PRESTATAIRE » n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
  • Utilisation non conforme du produit qui sort du cadre fonctionnel défini au préalable dans le Cahier Des Charges de la prestation.

Article 9 : Obligation « CLIENT»

Le « CLIENT » s’engage au paiement total du présent Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales. Le « CLIENT » assume l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis au « PRESTATAIRE » et en garantit la véracité.

Article 10 : Responsabilité « CLIENT»

Le « CLIENT » déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat, et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et faire renoncer tout convive ou assureur, à tous recours à l’encontre du « PRESTATAIRE ». Le client s’engage à respecter les conditions générales du « PRESTATAIRE » dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance.
Le « CLIENT » dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de celle-ci. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le « CLIENT » admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

Article 11 : Durée des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont valables pour l’année 2014. Si des modifications devaient intervenir au-delà de cette date, la société M13DESIGN s’engage à notifier immédiatement au Bénéficiaire les nouvelles conditions générales applicables.

Article 12 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Article 13 : Force majeure

En cas de force majeur rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives du « PRESTATAIRE » et du « CLIENT » seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 2 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT » seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part et d’autre de ce fait.
Le « PRESTATAIRE » ne saurait être tenu pour responsable de toute exécution ou retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement de toute réglementation ou de toute exigence de la puissance publique, de tout cas fortuit, de l’indisponibilité de la matière première ou de données sources, de conditions météorologiques, de grève, boycott ou de toute autre cause qu’il ne maîtrise pas.

Article 14 : Confidentialité

Toutes les informations transmises par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE » seront tenues confidentielles.

Article 15 : Publicité et promotion

Le « CLIENT » autorise le « PRESTATAIRE » à le citer et à utiliser les photographies ou tout autre support dans ses documents commerciaux/site internet sous quelque forme que ce soit en qualité de références commerciales.

Article 16 : Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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